6 avril 2016

Sortie de Territoire

Sortie de Territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Toutes les informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Le formulaire à compléter : autorisation sortie du territoire cerfa_15646-01